Conditions générales France - Provence location saisonnière
LE PRENEUR : le locataire
LE MANDATAIRE : l’agence
LE PROPRIETAIRE : le propriétaire du bien loué.
1. – ETAT DES LIEUX
Un état des lieux avec l'inventaire des mobiliers, équipements, matériels et objets sera établi de manière contradictoire entre le PROPRIETAIRE et le PRENEUR lors de la remise des clés au PRENEUR et à sa sortie des lieux.
Si l'état des lieux d'arrivée ne peut avoir lieu, le PRENEUR sera tenu de signaler les inventaires incomplets et formuler ses remarques quant à l'état des lieux dans les 72 heures qui suivront la prise de possession des locaux. Passé ce délai, il sera responsable des sinistres, dégradations, manques à l'inventaire (liste non limitative) constatés ultérieurement.
2. – DURÉE
La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du PROPRIETAIRE ou du MANDATAIRE, le PRENEUR l’acceptant ainsi.
En cas de prorogation de la location, la durée totale de la location ne pourra être portée à plus de quatre vingt dix jours.
Le PRENEUR déclare sur l’honneur qu’il n’exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la présente location n’aurait pas été consentie.
3. – ARRHES – CLAUSE PENALE
La somme réglée par le PRENEUR à la signature des présentes constitue des arrhes conformément à l'article L 114-1 du Code de la consommation, ce qu'acceptent et reconnaissent les parties.
Cette somme viendra en déduction de la somme totale due au titre de la location prévue aux présentes.
En cas de désistement du PRENEUR, celui-ci perdra les arrhes s'il se désiste plus de six semaines avant la date de début de location prévue aux conditions particulières.
S'il se désiste moins de six semaines avant la date de début de location prévue aux conditions particulières, il sera tenu de verser en outre au MANDATAIRE la différence entre les arrhes et le prix total de la location, à titre de clause pénale. Toutefois, si le bien faisant l'objet de la présente convention peut être reloué dans les mêmes conditions, seules les arrhes resteront dues.
Tout désistement devra être adressé au MANDATAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de départ anticipé en cours de location, pour quelque raison que ce soit, le montant total du séjour sera dû.
4. – DEPOT DE GARANTIE
A titre de garantie de l'entière exécution de ses obligations et en cautionnement des dégâts qui pourraient être causés aux locaux, mobiliers, équipements, matériels et objets garnissant les lieux loués, le PRENEUR versera au PROPRIETAIRE ou à son REPRESENTANT (celui n’étant pas le mandataire) le jour de la remise des clés, la somme prévue à ce titre à la rubrique "PAIEMENT DU PRIX DU SEJOUR ET DU DEPOT DE GARANTIE" des Conditions Particulières.
Cette somme ne sera pas productive d'intérêts.
Ce dépôt sera restitué par le PROPRIETAIRE au PRENEUR, déduction faite du prix de remplacement des mobiliers, équipements, matériels et objets manquants ou détériorés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et des différentes charges et consommations non incluses dans le montant du loyer.
Si, aux termes des conditions particulières, le loyer inclut toutes charges, cette restitution sera faite par le PROPRIETAIRE au plus tard 2 semaines après la fin de la location.
Si, aux termes des conditions particulières, le PRENEUR doit s'acquitter en sus de consommations (par exemple, téléphone, électricité, etc.), cette restitution sera faite par le PROPRIETAIRE après réception du relevé correspondant et déduction faite de la part imputable au PRENEUR.
Si la somme ainsi versée à titre de garantie s'avère insuffisante, le PRENEUR réglera au PROPRIETAIRE toute somme complémentaire sur présentation des justificatifs par celui-ci et ce dans les huit jours de ladite présentation.
5. – OBLIGATIONS DU PRENEUR
- Le PRENEUR s’engage à prendre possession du bien loué à la date de mise à disposition fixée au contrat et dans l’état où il se trouvera lors de l’entrée en jouissance et tel qu’il a été décrit dans l’état descriptif annexé au présent contrat.
- Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration de la présente convention seront manquants ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés ou remplacés, avec l’accord préalable du PROPRIETAIRE, par le PRENEUR. Cette clause s’applique également aux papiers, tentures et à l’immeuble en général.
Il sera retenu, le cas échéant :
- la valeur des objets cassés ou fêlés ;
- le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, etc., qui auraient été tachés.
- Le PRENEUR s’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.
- Le PRENEUR devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabo, baignoire, bidet, évier, lavoir, w.c., etc., des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.
- À peine de résiliation, le PRENEUR ne pourra, EN AUCUN CAS, sous-louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement exprès du PROPRIETAIRE ou du MANDATAIRE ; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués, et ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets. De même, le PRENEUR ne pourra en aucun cas utiliser les biens loués pour organiser des réceptions du type mariage, fêtes … sans l’accord préalable du PROPRIETAIRE.
- Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux dispositions particulières, sauf accord préalable du PROPRIETAIRE.
- Le PRENEUR devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d’équipement commun. Le PRENEUR devra également laisser l’accès au bien loué aux différents intervenants en charge de l’entretien courant de la piscine, du jardin et du ménage quand cela est prévu.
- Le PRENEUR ne pourra introduire dans les locaux présentement loués aucun animal, même momentanément, sauf accord de l’agence.
- En cas de location dans un immeuble, le PRENEUR se conformera, à titre d’occupant des lieux, au règlement intérieur de l’immeuble.
- Le PRENEUR devra signaler sans délai au PROPRIETAIRE toute dysfonctionnement ainsi que toute détérioration quelle qu'en soit la cause.
6. – OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Le PROPRIETAIRE s’oblige à mettre à disposition du PRENEUR le bien loué avec ses mobiliers, équipements, matériels et objets conforme à l’état descriptif annexé aux présentes et à respecter les obligations résultant de la présente convention.
7. – ASSURANCE
Le MANDATAIRE souscrira pour le compte du PRENEUR une police d'assurance couvrant les risques d'incendie, vol, bris de glace, dégâts des eaux et recours des tiers portant sur les lieux loués, les mobiliers, équipement, matériels et objets garnissant les lieux. La charge de la prime d'assurance sera supportée par le PRENEUR.
Cette prime est prévue à la rubrique "PRIX DU SEJOUR" des Conditions Particulières.Dans le cas où le PRENEUR refuserait de souscrire à cette assurance, il devra produire une attestation d’assurance couvrant le risque locatif des biens loués.
8. – CLAUSE RESOLUTOIRE
À défaut de paiement du loyer et des charges comme indiqué aux Conditions Particulières ou en cas d'inexécution d'une des clauses du présent engagement et CINQ JOURS francs après une simple sommation par lettre recommandée restée infructueuse, le présent contrat sera immédiatement résilié de plein droit et sans formalité judiciaire. Si le PRENEUR refuse de quitter les lieux, il suffira pour l'y contraindre d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le bien loué. En outre, il est expressément convenu que toute somme non payée à son échéance sera, en vertu de l'article 1226 du Code civil, majorée de 10% à titre de clause pénale et ce, huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception réclamant le paiement et indiquant son intention de faire jouer la clause pénale et ce, sans qu'il soit dérogé à la clause résolutoire précédemment énoncée et sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d'être réclamés en raison de la carence du PRENEUR.
9. – TRAITEMENT INFORMATIQUE DE L’INFORMATION
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le PRENEUR dispose d’un droit d’accès et de rectification à formuler auprès du MANDATAIRE : les modalités de mise en œuvre seront fixées d’un commun accord.
10. – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourra donner lieu seront de la compétence des tribunaux du lieu de situation du bien loué.
11. – MENTIONS LEGALES
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